Décision 94/895/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 94/895/CEEUR-Lex →

(29) D'après les parties, cette absence d'initiative privée s'explique par le fait que ces entreprises rencontrent toujours des obstacles importants à l'entrée sur le marché. - le maintien, dans un grand nombre de pays, de la réglementation des services de télécommnications en dépit des réformes substantielles qui sont mises en oeuvre. IPSP ne pourra donc pas fonctionne de manière autonome aussi longtemps que des droits exclusifs subsisteront et qu'elle devra solliciter des licences pour fournir des services de liaison montante/descendante si la libéralisation totale du secteur terrestre des satellites n'est pas réalisée. En outre, IPSP devra se mettre en relation avec les organisations internationales de satellites pour fournir des services par l'intermédiaire de systèmes de satellites séparées, - l'importance de l'investissement nécessaire pour entrer sur le marché, en particulier si le candidat à l'entrée acquiert ses propres équipements de transmission. À cet égard, la construction, les essais et le lancement des deux satellites d'IPSP uniquement représentent un budget d'au moins 425 millions de dollars des États-Unis, - la difficulté, le coût et le temps nécessaires pour établir une entreprise de taille et de réputation suffisantes et, notamment, pour faire connaître la marque et constituer une clientèle sur ce marché particulier. 2. Offre d'une capacité de transmission par satellite (30) Ce marché revêt une moindre importance pour IPSP. Les parties ont déclaré qu'elles n'exploiteraient réellement ce marché que si la demande de services d'IPSP était plus faible que prévu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0895. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).