(31) Jusqu'à présent, la capacité satellitaire est offerte principalement par trois organisations internationales de télécommunications par satellite (OIS): Intelsat, Eutelsat et Inmarsat, qui possèdent un nombre considérable de satellites de télécommunications mis sur orbite (Intelsat, par exemple, gère actuellement treize satellites géostationnaires). Leurs structures sont très similaires: il s'agit d'organisations régies par plusieurs accords signés par des États souverains, représentés par leur gouvernement ou par des opérateurs de télécommunications privés ou publics («les signataires») qui fournissent les capacités nécessaires: a) aux services internationaux de télécommunications publiques dans toutes les régions du monde (Intelsat) ou d'Europe (Eutelsat) ou b) à l'amélioration des communications maritimes et aéronautiques (Inmarsat).
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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