(32) En vertu des conventions respectives des organisations internationales de télécommunications par satellite, l'accès direct à la capacité satellitaire et aux installations terminales des stations terrestres est réservé aux signataires (qui possèdent également les réseaux terrestres); en conséquence, les prestataires de services de télécommunications privés, qui sont en concurrence avec les signataires, sont contraints de s'adresser à ces derniers pour obtenir de la capacité. Cet état de fait place les signataires dans une situation qui renforce encore leur position dominante sur le marché des télécommunications dans son ensemble.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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