Article considérant 33

(33) En outre, les propriétaires de systèmes par satellites séparés, tels qu'IPSP, doivent se soumettre: i) à une procédure de consultation avec Intelsat (et/ou Eutelsat) pour éviter que de tels systèmes ne causent un préjudice économique trop grand au système des OIS et ii) à une procédure de coordination technique, également avec les OIS, visant à garantir la compatibilité technique des nouveaux équipements et de leur exploitation avec l'utilisation du spectre de fréquences et de l'espacement orbital utilisé pour les capacités actuelles et futures de OIS. Actuellement, et à la suite des consultations d'IPSP avec Intelsat, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande, l'Autriche, les États-Unis et le Royaume-Uni ont actuellement accordé des droits de liaison descendante sur leur territoire à IPSP ou à son représentant. En outre, IPSP s'est engagée dans des consultations avec Eutelsat avec l'appui du Royaume Uni, de l'Italie et de l'Irlande. b. b) Marché géographique (34) IPSP exercera ses activités essentiellement dans la zone correspondant à la portée géographique des satellites, à savoir la majeure partie de l'Amérique du Nord, la majeure partie de l'Espace économique européen et certaines régions d'Europe de l'Est. On estime que tel serait au moins le marché géographique couvert par les accords. Cette zone pourrait toutefois encore être étendue grâce à des liaisons et à des réseaux terrestres permettant de couvrir les intallations de clients situées en dehors des zones de couverture des satellites. c. c) La position d'IPSP sur le marché (35) Selon les estimations d'IPSP, le marché total des services de lignes privées représentait approximativement 8,4 milliards d'écus en 1990, dont 1,4 milliard d'écus pour les communications d'affaires privées pour les services transatlantiques et intraeuropéens. D'après les projections d'IPSP pour 1995, ce dernier chiffre devrait atteindre 3,5 milliards d'écus, ce qui représentera pour IPSP [. . .] millions d'écus environ, soit une part de marché de [. . .]. D. ACCORDS NOTIFIÉS a. a) Liste des accords (36) IPSP, dans sa forme actuelle est le résultat de négociations longues et complexes menées par et entre ses associées actuels. Cette complexité se reflète dans le nombre d'accords qui ont dû être notifiés et qui devaient couvrir l'organisation et le financement d'IPSP, les satellites, les accords garantissant à IPSP l'aide de ses partenaires et de tiers en matière de commercialisation, etc. Ces accords sont les suivants: - le deuxième accord, modifié et reformulé, de société en commandite simple (et les modifications ultérieures), qui établit les principes de base de l'organisation et de l'exploitation d'IPSP, - les accords sur l'utilisation des capacités des satellites de télécommunications et les accords conditionnels sur l'utilisation des capacités des satellites de télécommunications, conclus entre IPSP et chacun de ses commanditaires (ou de leurs entreprises liées); en vertu de ces accords, les commanditaires (ou leurs entreprises liées) s'engagent, d'une part, à utiliser pendant une période de sept ans une partie substantielle des capacités du système par satellites d'IPSP pour leurs propres besoins internes, mais également pour la revendre à des tiers par l'intermédiaire d'IPSP, et ce en vue de garantir une utilisation minimale de la capacité des satellites et, d'autre part, à utiliser et à payer une capacité supplémentaire éventuelle ou à apporter des capitaux en cas de trésorerie négative. Ces derniers accords ont été conclus pour répondre aux exigences des créanciers privilégiés d'IPSP, - l'accord sur les principes qui établit les principes généraux sur la base desquels IPSP offrira ses services aux clients et, notamment, les conditions générales auxquelles elle pourra obtenir l'aide des entreprises locales de commercialisation et d'exploitation en qualité d'agents ou de distributeurs d'IPSP, - L'accord, modifié et reformulé, relatif aux soumissionnaires préférentiels, en vertu duquel IPSP donnera la préférence à ses associés pour l'achat de divers produits et services, dans la mesure où leurs offres seront au moins aussi intéressantes que celles d'autres soumissionnaires, - l'accord de prestation de services et de distribution pour l'Italie, conclu entre IPSP et STET, en vertu duquel STET, tant que la prestation en Italie de services internationaux de télécommunications d'affaires est réglementée, de sorte que suivant la loi italienne, seule STET soit habilitée à les fournir, est désignée comme distributeur exclusif d'IPSP en Italie. Une fois la déréglementation intervenue, et pour autant que STET remplisse certains critères de performance, STET conservera le droit exclusif de promouvoir la vente des services d'IPSP en Italie, - l'accord de préemption pour l'Italie, conclu entre IPSP et STET, en vertu duquel IPSP conférera à STET un droit de préemption pour la fourniture d'une capacité globale de satellites à des clients italiens pour de services à fournir en Italie. Cet accord prendra effet en cas de déréglementation de la fourniture de capacité satellitaire en Italie, - l'accord de représentation pour la vente de capacité de satellites en Europe de l'Est, conclu entre IPSP et STET, qui établit les conditions (notamment les objectifs que STET devra atteindre) auxquelles STET est désignée comme représentant exclusif d'IPSP pour la vente de capacité globale de satellites en «Europe de l'Est», - l'accord de prestation de services et de représentation en Europe de l'Est, conclu entre IPSP et STET, en vertu duquel STET est désignée comme représentant exclusif d'IPSP en «Europe de l'Est» pour la prestation de services, pour autant que STET remplisse les critères de performance définis dans ledit accord. b.b) Présentation détaillée des différents accords 1. Dispositions relatives à la gestion et à la structure d'IPSP (37) Les accords contiennent notamment les dispositions qui suivent: