(38) En vertu de l'article 7.01 a) de l'accord de société en commandite simple, le commandité d'IPSP bénéficie d'une liberté d'action totale et exclusive en matière de gestion, d'exploitation et de contrôle des activités et des affaires d'IPSP. Inversement, les commanditaires ne peuvent pas prendre part à la gestion quotidienne d'IPSP, sauf dispositions contraires des accords (article 7.10 de l'accord de société en commandite simple et article 2 de l'accord sur les principes). La liberté d'action du commandité s'étend également à la fixation des prix et des autres conditions commerciales d'IPSP.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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