Article considérant 39

(39) Les commanditaires peuvent néanmoins exercer une certaine influence sur la gestion d'IPSP grâce à une structure permanente créée et composée des comités suivants. a) Le comité de surveillance (Partners Planning and Policy Review Committee). Chaque associé désigne un membre de ce comité, créé en vertu de l'article 7.11 a) de l'accord de société en commandite simple. Le commandité propose un certain nombre d'actions au comité d'examen, qui peut ou non les approuver par vote à la majorité. Les principales actions sont les suivantes: - définition de la politique de prix pour les services vendus par IPSP, lorsque cette dernière veut vendre à ses clients en général des capacités de transmission par satellite à des prix inférieurs à ceux qui sont appliqués aux commanditaires ou vendre à certains de ses associés des capacités de transmission par satellites à des prix ou conditions sensiblement différents des prix et conditions qu'elle propose à ses associés en général, - décision du commandité d'accroître le budget au-delà d'un pourcentage donné, - approbation des plans d'entreprise relatifs aux services proposés par IPSP en ce qui concerne: i) les ressources d'IPSP, ii) le financement complémentaire et iii) la prestation des services d'IPSP avant le lancement des satellites. b) Le comité technique [article 7.15 b) de l'accord de société en commandite simple]. Il s'agit d'un comité consultatif pour toutes les matières relatives à la technologie et à l'exploitation des systèmes par satellites et des réseaux de transmission d'IPSP. En ce qui concerne plus particulièrement les services proposés par IPSP, il soumet des recommandations de normes techniques pour les équipements et les activités. c) En vertu de l'article 7.04 de l'accord de société en commandite simple, certaines décisions d'importance majeure prises par le commandité, qui auraient une incidence significative sur l'investissement des commanditaires, doivent être approuvées à la majorité par ces derniers. Ces décisions portent notamment sur la dissolution d'IPSP, sur sa fusion ou sa consolidation avec une autre unité, ainsi que sur la vente d'une part non négligeable des actifs d'IPSP.