(4) COM DEV Satellite Communications Ltd est un commanditaire d'IPSP; sa participation dans cette dernière s'élève à [. . .]. Elle a été constituée par sa société mère ultime, COM DEV Ltd, spécialement pour investir dans IPSP. Le groupe COM DEV est un important fournisseur de sous-systèmes de charges utiles de satellites servant à des fins de télécommunications, de recherche spatiale et de télédétection.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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