(48) En outre, en vertu de l'accord de préemption pour l'Italie, dès la libéralisation en Italie de la fourniture de capacité de transmission via satellite, IPSP laissera à STET un délai de soixante jours pour fournir la capacité satellitaire demandée par un client situé uniquement en Italie ou, si ce client préfère acheter cette capacité à IPSP, pour fournir celle-ci à IPSP aux conditions convenues avec le client. En tout état de cause, la capacité en question est la capacité faisant l'objet d'un engagement de STET dans les satellites d'IPSP. Cette disposition a pour objet de réserver à STET une certaine priorité en contrepartie des risques encourus en prenant cet engagement. Toutefois, les termes et conditions de la location ou de la vente de capacité de satellites à des clients, y compris à des clients italiens, sont fixés par IPSP.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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