(52) IPSP peut toutefois vendre de la capacité globale dans ces pays indépendamment de STET et les associés sont libres de commercialiser à tout moment la capacité obtenue d'autres systèmes par satellite, des services internationaux de télécommunications d'affaires offerts sur d'autres systèmes par satellite et des services de télécommunications par satellite utilisant la capacité des satellites d'IPSP, à condition que ces services ne soient pas équivalents de fait aux services d'IPSP commercialisés par STET. De plus, durant une année suivant la déréglementation dans les pays en question, les associés pourront offrir la capacité globale de satellite supplémentaire obtenue d'IPSP et/ou les services équivalant à ceux qui sont commercialisés par STET, à condition toutefois de ne pas utiliser de logo ou de nom commercial appartenant à IPSP. Enfin, tout tiers ou entité ayant acheté une capacité de satellite à IPSP pourra vendre à tout moment la capacité ou tout service de télécommunications par satellite, à condition de ne pas utiliser de logo ou de nom commercial appartenant à IPSP.
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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