Article considérant 60

(60) On doit considérer que les clauses suivantes n'introduisent pas de restriction appréciable de la concurrence: - En ce qui concerne les accords relatifs au territoire italien, la concession d'un droit exclusif pour STET de promouvoir la vente des services d'IPSP après que la déréglementation a eu lieu ne constitue pas une restriction appréciable de la concurrence car: a) par définition, les services d'IPSP sont internationaux, de sorte que les clients italiens peuvent signer un contrat pour les mêmes services avec des agents ou des distributeurs qui ne sont pas situés en Italie, par le biais de leur filiales ou établissements en dehors de l'Italie, b) les clients potentiels d'IPSP seront de grandes sociétés qui ont souvent des établissements dans plusieurs pays, c) étant donné que la seule exclusivité demeurant après la libéralisation sera le droit exclusif de promouvoir la vente des services d'IPSP en Italie, les agents et distributeurs d'IPSP autres que STET seront libres de vendre les services d'IPSP en Italie, d) STET conserve le droit de traiter avec des concurrents d'IPSP et e) ce qui est le plus important, il est prévu qu'IPSP aura une part de marché inférieure à 5 % des deux marchés concernés. - En ce qui concerne les accords relatifs à l'Autriche, le raisonnement admis à l'égard du territoire italien est également valable. De plus, les droits exclusifs dont STET dispose sont plus restreints que ceux qu'elle détient à l'égard de l'Italie (considérants 51 à 53), car IPSP peut s'adresser directement aux clients et les commanditaires peuvent commercialiser la capacité et/ou les services obtenus d'autres systèmes de satellites, voire des services faisant usage de la capacité de satellites obtenue d'IPSP.