Article considérant 61

(61) Pour les raisons qui suivent, les dispositions exposées ci-après, si elles imposent des restrictions à la liberté de manoeuvre des parties, sont conclues directement pour l'IPSP à laquelle elles sont indispensables et ne vont pas au-delà de ce que la création et l'exploitation d'IPSP exigent. Par conséquent, elles doivent être considérées, au regard des règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE, comme des restrictions accessoires. a) La disposition de non-concurrence est accessoire parce qu'elle ne concerne que le commandité et constitue une conséquence logique de la responsabilité unique qui lui est conférée. Elle vise à permettre au commandité de se consacrer à la gestion des activités d'IPSP à plein temps. En ce qui concerne les commanditaires, comme il est dit plus haut, ceux-ci ont la liberté de faire la concurrence à IPSP. b) Les clauses de la nation la plus favorisée sont accessoires parce qu'elles visent à assurer qu'IPSP traite chaque commandataire, qui sera normalement également client d'IPSP, à égalité de conditions - mais non à des conditions plus favorables - que les autres commanditaires et, en particulier, les clients tiers qui n'ont pas investi dans IPSP. c) La préférence à réserver aux commanditaires pour certains appels d'offres lancés par IPSP conformément à l'accord relatif aux soumissionnaires préférentiels peut également être considérée comme accessoire: une certaine préférence aux commanditaires paraît en effet naturelle en contrepartie des montants considérables qu'ils ont investis dans l'entreprise; de plus, la plupart d'entre eux exercent eux-mêmes des activités dans différents segments du marché aérospatial et fabriquent des équipements du type dont IPSP a besoin. Il y a également lieu de noter que la disposition, telle qu'elle est libellée, ne confère pas aux commanditaires d'avantages quels qu'ils soient quant aux prix et aux conditions et ne devrait donc pas avoir d'effet d'exclusion appréciable affectant la compétitivité des tiers. En tout état de cause et eu égard à la fois à la structure des marchés considérés et en particulier à la présence d'entreprises importantes sur ceux-ci, toute interprétation abusive de cette disposition paraît exclue si l'entreprise doit pouvoir s'implanter sur les marchés qu'elle veut conquérir.