(62) Les restrictions accessoires doivent être appréciées dans le contexte de l'entreprise créée. À cet égard, étant donné que la Commission a conclu qu'IPSP ne tombait pas sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et par l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, il en va de même des dispositions décrites ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/895/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/895/CE
RattachementDécision 94/895/CE
Versionacte d'origine du 15/12/1994 (CELEX 31994D0895)
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