Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 123 de l'accord européen. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 31994D0909) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0909)
RattachementDécision (CELEX 31994D0909)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0909)
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