Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 123 de l'accord européen. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 31994D0910) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0910)
RattachementDécision (CELEX 31994D0910)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0910)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.