Décision 94/922/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0922)
Référencearticle 1 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration résultant de la création d'une entreprise commune notifiée par Bertelsmann AG, Deutsche Bundespost Telekom et Taurus Beteiligungs GmbH & Co. KG est déclarée incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE.

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