(1) La présente procédure concerne le projet de création, par Bertelsmann AG (Bertelsmann), Deutsche Bundespost Telekom (Telekom) et Taurus Beteiligungs GmbH (Taurus), d'une entreprise commune dénommée MSG Media Service Gesellschaft fuer Abwicklung von Pay-TV und verbundenen Diensten mbH (MSG).
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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