(10) a) MSG accomplira d'une manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Il n'y a actuellement qu'une seule chaîne de télévision payante en Allemagne, Premiere, qui est exploitée par une entreprise commune (Premiere Medien GmbH & Co. KG) appartenant à Bertelsmann, Kirch et Canal +. Premiere produit elle-même les services nécessaires à l'exploitation de la télévision payante. Il n'y a donc pas aujourd'hui en Allemagne de marché pour les services que se propose d'offrir MSG. Toutefois, comme cela est souligné plus loin, on peut s'attendre à ce que, avec la diffusion de la télévision numérique dans les prochaines années, le marché d'aval de l'entreprise commune (c'est-à-dire la télévision payante et d'autres formes de services audiovisuels payants) se développe rapidement et que de nouveaux offreurs arrivent sur ce marché. On peut donc penser que le marché des services fournis par MSG va s'élargir et connaître une expansion notable dans un avenir assez proche. L'entreprise commune est créée pour jouer un rôle actif sur ce marché en pleine croissance et occuper les créneaux porteurs de valeur ajoutée. MSG accomplira donc toutes les fonctions d'une entreprise autonome sur le marché et n'assurera pas simplement des fonctions auxiliaires, totalement ou à titre principal, pour le compte de ses entreprises mères Bertelsmann et Kirch.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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