Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(100) Les parties font valoir que la diffusion de la télévision numérique sera stimulée par les services offerts par MSG. Le succès de la télévision numérique est certes subordonné à l'existence d'une infrastructure numérique, et une entreprise poursuivant l'objet social de MSG peut donc contribuer au progrès technique et économique. Pour autant, la référence à ce critère énoncé à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement sur les concentrations commande qu'il ne se crée pas d'obstacle à la concurrence. Comme nous l'avons déjà vu, les effets prévisibles du projet de concentration laissent supposer que l'opération va cloisonner le futur marché des services techniques et administratifs et créer au départ une position dominante sur ce marché et qu'elle va entraver de manière significative une concurrence effective sur le futur marché de la télévision payante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).