Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(101) Cette entrave à une concurrence effective compromet à son tour le progrès économique et technique. On peut, en effet, se demander si, dans les conditions de l'espèce, la création par MSG d'une infrastructure numérique pour la télévision payante contribuera vraiment au progrès technique et économique. Il y a ainsi lieu de craindre, compte tenu des effets de l'opération de concentration décrits précédemment, que les diffuseurs de télévision numérique payante potentiels hésiteront davantage à se risquer sur le marché qu'ils ne le feraient s'il s'y trouvait un prestataire de services ayant une structure d'actionnariat qui en garantirait la stricte neutralité. Le succès de la télévision numérique s'en trouvera plus entravé que favorisé. Cette supposition est confortée par toute une série d'avis des entreprises interrogées qui ont indiqué que la réalisation du projet de concentration les obligerait à revoir et peut-être à abandonner des plans ou des projets concernant l'offre de télévision payante dans le secteur numérique. VIII. CONCLUSION

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).