(102) Pour toutes les raisons ainsi indiquées, on peut considérer que le projet de concentration va créer ou renforcer des positions dominantes ayant comme conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de manière significative dans la Communauté et qu'il est dès lors incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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