Article considérant 11

(11) Pour ce qui est des investissements nécessaires à l'activité de l'entreprise commune, les entreprises mères sont prêtes à lui fournir les ressources financières voulues pour qu'elle puisse investir elle-même. D'après le plan d'entreprise de MSG présenté par Telekom, MSG aura au total besoin de (...) (2) millions de marks allemands jusqu'en l'an 2004, dans l'hypothèse où les décodeurs à installer seraient loués. Ces capitaux seront financés, à hauteur de (...) millions de marks allemands, sur les fonds propres de l'entreprise commune. Bien que le plan d'entreprise ne prévoie d'atteindre le point mort qu'au bout de (...) ans [en d'autres termes, le résultat d'exploitation cumulé deviendra positif en (...)], le résultat d'exploitation pourra être positif dès (...) si l'on néglige les pertes cumulées initiales. De tels résultats n'ont rien d'exceptionnel pour un projet à long terme qui porte sur un marché d'avenir et nécessite des investissements lourds. Ni la base de fonds propres décrite, ni l'évolution attendue des résultats n'autorisent à conclure que MSG sera insuffisamment dotée en ressources financières et ne peut pas de ce fait être considérée comme accomplissant toutes les fonctions d'une entreprise autonome.