Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(13) Comme précisé plus loin, MSG va offrir une gamme de services qui forment un marché autonome. Une des missions majeures de MSG est de créer l'infrastructure technique nécessaireà la télévision payante dans le secteur numérique, c'est-à-dire de constituer un parc de décodeurs et d'établir un système de contrôle d'accès. Il s'agit là pour la télévision payante d'une condition préalable essentielle qui, pour être remplie, suppose des investissements extrêmement importants. Dans la mesure où l'utilisation de l'infrastructure technique et des services fournis par MSG exige une coopération avec les entreprises mères, qui sont elles-mêmes des diffuseurs de télévision payante, la même nécessité de coopération s'impose avec les autres diffuseurs de télévision payante qui vont recourir à l'infrastructure de base et aux services de MSG.

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