(14) b) La création de MSG n'a pas pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes. C'est ainsi que l'on peut en particulier écarter un risque de coordination entre Bertelsmann et Kirch pour l'introduction des nouveaux services de télévision payante ou la substitution d'un système de financement direct des programmes thématiques au système actuel de financement par la publicité. Pour leurs activités de télévision payante, Bertelsmann et Kirch sont actuellement associés dans le cadre de l'entreprise commune Premiere. Les trois entreprises mères de Premiere ont pris l'engagement, comme concrétisation de leurs obligations d'actionnaires dans l'entreprise commune, de s'abstenir de participer à un autre service de télévision payante en langue allemande sans l'accord de leurs partenaires, aussi longtemps que durera leur service commun de télévision payante. Par conséquent, si Bertelsmann et Kirch décidaient à l'avenir de fournir des programmes de télévision payante indépendamment l'un de l'autre, toute coordination de ces activités indépendantes serait le résultat d'une coopération dans le cadre de Premiere. À cet égard, il ne semble pas qu'une coordination supplémentaire par le biais de MSG soit nécessaire et qu'une telle coordination supplémentaire puisse être un élément d'appréciation du caractère de concentration ou de coopération de MSG.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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