(16) Enfin, une éventuelle coordination entre Kirch et Bertelsmann par le biais de MSG sur le marché de la télévision financée par la publicité paraît improbable. S'il est vrai que Bertelsmann et Kirch possèdent tous deux des participations dans des chaînes de télévision financées de la sorte, rien ne permet d'affirmer qu'une coopération dans le secteur de la télévision payante et des services auxiliaires puisse entraîner, par exemple, une restriction de la concurrence entre RTL et SAT 1. On peut appliquer le même raisonnement à la relation entre Telekom et l'entreprise commune en ce qui concerne les futurs services de communication non liés aux médias fournis par Telekom.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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