Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(19) Le projet de concentration affecte le marché des services administratifs et techniques offerts aux diffuseurs de télévision payante et autres services audiovisuels payants, le marché de la télévision payante et autres services audiovisuels payants et, enfin, le marché des réseaux câblés de télévision payante. 1. Services administratifs et techniques destinés à la télévision payante

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