(2) Par décision en date du 28 juin 1994, la Commission a ordonné la suspension de toute l'opération de concentration, notifiée conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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