Article considérant 21

(21) a) Les programmes de télévision payante sont ordinairement diffusés par câble ou par satellite. À la différence de la télévision commerciale d'accès libre, ils nécessitent un dispositif spécial qui réserve aux spectateurs autorisés, c'est-à-dire aux abonnés au diffuseur concerné, la possibilité de les recevoir. Cela suppose l'installation, au foyer de chaque abonné, d'un décodeur qui sert à restituer en clair l'image télévisée cryptée au moment de l'émission du signal. Les décodeurs peuvent être vendus ou loués dans le commerce ou être loués directement à l'abonné. Considérant que, en tout cas dans la phase initiale, le prix des décodeurs numériques à installer se situera entre 1 000 et 1 500 marks allemands, ce qui est une dépense relativement élevée pour le téléspectateur, on peut penser que les décodeurs numériques seront le plus souvent loués au cours des cinq premières années au moins. De ce fait, la constitution d'un parc de décodeurs impose de gros investissements à l'opérateur d'une infrastructure de télévision payante.