(23) b) Outre le parc de décodeurs, la télévision payante suppose un système de contrôle d'accès. Ce système comporte la transmission, en même temps que le signal «télévision», de données cryptées renseignant sur les programmes ou bouquets de programmes souscrits et sur les droits des abonnés à recevoir tel ou tel programme et, éventuellement, des cartes à puce qui sont mises à la disposition de l'abonné et qui servent à déchiffrer le signal crypté d'autorisation et le transférent au décodeur. Le contrôle d'accès s'effectue donc, soit dans le décodeur même, soit par le biais d'une ou de plusieurs cartes à puce insérées dans le décodeur.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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