(25) c) Outre le parc de décodeurs et le contrôle d'accès par cryptage, il faut une banque de données sur les abonnés à la télévision payante dans laquelle sont stockées toutes les informations utiles sur les abonnements, y compris la facturation et les règlements (système de gestion des abonnements).
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.