(26) L'infrastructure décrite constitue le socle des services liés à l'exploitation de la télévision payante. Il s'agit principalement des services administratifs et techniques suivants: - assurer la mise à disposition des décodeurs, - faire fonctionner un système de contrôle d'accès, - assurer la gestion des abonnements à la télévision payante, - prévoir un arrangement financier avec les diffuseurs de programmes.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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