(27) d) Les services techniques et administratifs liés à la télévision payante peuvent être fournis par le diffuseur lui-même. C'est actuellement le cas pour Premiere. Le diffuseur peut aussi mettre son infrastructure à la disposition d'autres diffuseurs. Il en est ainsi de Canal + en France et - pour la télévision payante diffusée par satellite - de BSkyB au Royaume-Uni. Premiere se propose aussi d'offrir ses services à d'autres entreprises. Mais il arrive que l'infrastructure soit exploitée par des entreprises qui ne sont pas des diffuseurs de programmes, par exemple par des opérateurs de réseaux câblés. La fourniture de ce type de services par des câblo-opérateurs est chose courante aux États-Unis d'Amérique.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.