(28) MSG se chargera de la fourniture des décodeurs (du moins à court et moyen terme), du contrôle d'accès et de la gestion des abonnements pour le compte des diffuseurs de télévision payante. Ce faisant, MSG établira des relations contractuelles directes avec les diffuseurs de programmes principalement. Le contrat d'abonnement à la télévision payante sera quant à lui conclu entre le diffuseur et l'usager final. C'est MSG qui louera les décodeurs à l'usager final, en tout cas pendant un certain nombre d'années. Le diffuseur devra par ailleurs conclure des accords avec Telekom et d'autres opérateurs de réseaux ou de satellites.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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