Article considérant 29

(29) Dans le cadre du système de gestion des abonnements, MSG contrôlera également la rentréedes paiements et communiquera les informations ainsi recueilles au diffuseur de télévision payante qui peut décider de couper le signal de contrôle d'accès aux abonnés qui ne sont pas en règle. D'après les parties elles-mêmes, MSG ne proposera pas de programmes ou de services interactifs et ne confectionnera pas de «bouquets» de programmes. La confection de bouquets et la commercialisation des programmes diffusés par l'intermédiaire de MSG seront assurées par les organismes de programmes eux-mêmes. MSG se propose d'offrir ses services à partir de 1995 aux diffuseurs, que ces programmes soient émis en numérique ou en analogique. Étant donné que l'introduction de la technologie numérique est imminente (voir ci-après) et que Kirch et Bertelsmann, partenaires du seul diffuseur de télévision payante analogique existant actuellement en Allemagne, n'ont pas l'intention de créer de nouvelles chaînes payantes analogiques (en dehors de la chaîne pour enfants que Premiere envisage de lancer), il semble exclu que MSG exerce d'importantes activités dans le secteur analogique.