Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(31) f) Compte tenu des conceptions qui sous-tendent la création de MSG, on peut considérer que les services liés à la télévision payante numérique et les autres services audiovisuels interactifs numériques forment un seul et même marché. MSG offrira à la fois le décodeur, le contrôle d'accès et la gestion des abonnements. La même batterie de services est fournie par Premiere et Selco pour la télévision analogique. Selco commercialise, de surcroît, les programmes de télévision payante dont il assure la gestion. Depuis l'accord intervenu au sein du groupe DVB, qui prévoit l'existence parallèle de plusieurs procédés de contrôle d'accès, les services, et en particulier le système de gestion des abonnements, peuvent aussi être offerts séparément. Certaines des entreprises interrogées par la Commission n'ont pas exclu la formation éventuelle d'un marché distinct pour la gestion des abonnements par des entreprises spécialisées. En liaison avec les services de gestion des abonnements ou séparément, on assistera peut-être aussi au développement d'un marché spécifique pour la confection de bouquets de programmes c'est-à-dire l'assemblage de programmes de diffuseurs différents. 2. La télévision payante

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