Article considérant 32

(32) La télévision payante constitue bien un marché de produits distinct de celui de la télévision commerciale entièrement financée par la publicité et de la télévision publique financée pour partie par la publicité et pour partie par des redevances. Alors que, dans le cas du financement par la publicité, la relation commerciale s'établit uniquement entre le diffuseur de programmes et les publicitaires, cette relation commerciale unique s'établit, pour la télévision payante, entre le diffuseur de programmes et le téléspectateur abonné. Pour les deux types de télévision commerciale, les conditions de concurrence sont donc différentes. Pour la télévision financée par la publicité, les paramètres essentiels sont la part d'audience et les tarifs publicitaires; pour la télévision payante, les facteurs clés sont la confection de programmes propres à intéresser les groupes cibles et le mode de formation de prix des abonnements (voir également la décision de la Commission du 5 août 1994 - IV/M.410 Kirch/Richmont/Telepiù). Il y a au demeurant une certaine relation entre la télévision payante et la télévision d'accès libre dans la mesure où la télévision payante se développe moins vite lorsque les chaînes d'accès libre diffusent des émissions plus diversifiées. C'est ainsi que le nombre des abonnés à Premiere en Allemagne a évolué différemment de celui des abonnés en France et au Royaume-Uni (considérant 48). Cela ne change en rien le caractère autonome du marché de la télévision payante. La distinction entre les deux marchés devient moins nette pour les programmes de télévision payante à sources de financement multiples. De tels programmes s'annoncent dans différents pays. Sur le marché allemand, il n'y en a pas pour le moment, Premiere étant totalement payante. D'après divers opérateurs sur ce marché, la non-interruption des programmes par de la publicité constituera un important argument supplémentaire pour gagner les téléspectateurs à la télévision payante numérique.