(4) Par lettre en date du 29 juin 1994, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, que l'opération en cause menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative en Allemagne sur trois marchés qui constituent chacun un marché géographique distinct au sens de l'article 9 paragraphe 7. Il n'y a pas eu de renvoi en application de l'article 9 paragraphe 3 du même règlement. I. PARTIES
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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