(40) Les parties ont affirmé que les réseaux câblés de télévision payante ne formeront plus un marché de produits distinct après l'introduction de la numérisation. Elles soutiennent qu'il n'y aura plus de pénurie de capacité de transmission. Elles estiment, de surcroît, que les différentes techniques (câble, satellite et fréquences terrestres) sont maintenant considérées comme interchangeables par le consommateur et qu'elles imposent des charges financières comparables tant pour les téléspectateurs que pour les diffuseurs de programmes.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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