(42) Du point de vue des diffuseurs de programmes aussi, contrairement aux allégations des parties, le câble et le satellite ne sont pas interchangeables en ce qui concerne les coûts. Il ressort effectivement de la comparaison des coûts qu'elles ont mise en avant qu'un diffuseur de programmes, qui émet ses programmes par satellite et les retransmet par câble, a des coûts comparables à ceux d'un diffuseur transmettant uniquement par câble. Pour autant, le diffuseur de programmes, qui émet uniquement par satellite (réception directe à domicile), a des coûts par foyer et par an qui sont nettement plus élevés.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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