(43) Enfin, on ne peut suivre les parties lorsqu'elles affirment qu'il n'y a plus de marché de produits distinct pour les réseaux câblés parce que la numérisation met fin à la pénurie des canaux de transmission des signaux. L'existence d'un marché pour un bien économique donné n'est pas déterminée par la quantité, limitée ou suffisante, du bien qui est proposé à la clientèle. Le facteur décisif est l'existence ou non de relations commerciales rémunérées pour le bien ou le service. De telles relations se nouent actuellement et se noueront à l'avenir pour les capacités de transmission de signaux de télévision, que ce soit sous mode analogique ou numérique.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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