(46) 1. Dans le cas de la télévision payante, cette restriction au marché allemand est surtout due au fait que, dans une large mesure, les programmes proposés dans ce pays ne sont pas interchangeables avec ceux offerts dans d'autres pays. Pour les diffuseurs de télévision payante, les conditions de concurrence varient actuellement et varieront encore énormément d'un État membre à l'autre, y compris après la numérisation des moyens de transmission pour les raisons suivantes. - Dans une très large mesure, les programmes de télévision sont circonscrits au territoire national et ne sont diffusés que dans les langues du pays concerné. Les droits de diffusion sont accordés pour un ou plusieurs pays ou régions linguistiques donnés. L'attribution des droits de diffusion et la fixation des plages horaires (les «fenêtres») pour les films de fiction, la vidéo et la télévision payante sont fonction des diverses dispositions légales et/ou des clauses contenues dans les accords conclus entre les diffuseurs. En outre, les films et autres programmes en langue étrangère ne sont presque jamais diffusés dans la langue originale. Alors que les films en langue anglaise, par exemple, sont fréquemment diffusés au Benelux et en Scandinavie dans la langue originale avec des sous-titres, le doublage est une pratique générale en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Pour les diffuseurs, le coût de ces deux options n'est pas le même. - On trouve, il est vrai, déjà des chaînes spécialisées qui dépassent les frontières linguistiques comme la chaîne franco-allemande Arte ou la chaîne musicale MTV. L'éventail des émissions proposées et leur combinaison n'en restent pas moins généralement déterminés par les différences culturelles et les préférences du public auquel elles s'adressent.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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