(49) D'un point de vue technique, enfin, on rappellera que, dans le système de télévision payante, le téléspectateur ne peut recevoir des programmes que s'il est équipé d'un décodeur. Cela offre en principe la possibilité technique de pratiquer une différenciation des prix, d'un État membre à l'autre, pour des programmes identiques.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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