Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(52) 2. Étant donné que les services offerts par MSG sont étroitement liés à la télévision payante, force est de considérer que le marché de ces services restera encore limité à l'Allemagne pendant un certain temps. Certes, comme le soutiennent les parties, MSG est plutôt orienté vers des activités à l'échelle européenne et il n'y a pas d'obstacle à la fourniture de décodeurs et de cartes à puce ni à la gestion d'abonnements à l'étranger. Il est vrai aussi que les différences linguistiques et réglementaires pertinentes pour la télévision payante n'ont pas d'effet direct dans le domaine des services. Cependant, les diffuseurs de télévision payante dont la gestion est prise en charge par MSG devront, comme nous l'avons déjà signalé, obtenir des capacités de transmission auprès des propriétaires des réseaux nationaux. Si le fait a peu de portée dans les pays dans lesquels les programmes de télévision sont principalement reçus par satellite, il est d'une importance cruciale pour le marché allemand où plus de 14 millions de foyers sont câblés. Les activités de MSG seront en conséquence limitées, dans un premier temps, à l'Allemagne. Même la chaîne payante Premiere, qui assure elle-même les services auxiliaires nécessaires et qui peut, selon ses dires, les fournir à d'autres diffuseurs de télévision payante, trouve, comme on l'a vu, le plus gros de son portefeuille d'abonnés en Allemagne. Toutefois, dans la mesure où les diffuseurs allemands de télévision payante numérique se constitueront une clientèle d'abonnés dans d'autres régions de langue allemande, le marché de MSG s'étendra selon toute probabilité aussi à ces régions.

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