Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(61) Des atouts de Telekom sont particulièrement pertinents pour l'entreprise commune MSG et le marché des services offerts: - Telekom dispose d'un réseau câblé à large bande couvrant actuellement plus de 13 millions de foyers, soit plus 90 % de tous les foyers reliés au câble en Allemagne (14 millions de branchements au total). Entre les deux principaux vecteurs de la télévision payante, la câblodistribution joue un rôle beaucoup plus important que le satellite qui n'atteint actuellement que 7 millions de foyers. Qui plus est, l'accès à des marchés régionaux ou locaux est moins cher par la transmission directe et localisée dans le réseau câblé. Étant donné l'importance du réseau câblé en Allemagne, il semble logique de ne fournir des services auxiliaires de la télévision payante que si ces services sont liés à des programmes payants qui sont également diffusés par câble. Limiter les services aux programmes diffusés par satellite n'est concevable que pour certains segments de marché particuliers, tel le segment occupé par Selco que nous décrirons plus loin. En dehors de ces segments, les diffuseurs de télévision payante sont obligés d'emprunter le réseau câblé de Telekom, - en tant que propriétaire du réseau câblé, Telekom sera chargé de la numérisation de l'hyperbande. Il déterminera l'expansion progressive des canaux de transmission pour la télévision numérique et peut donc contrôler le développement de la capacité de transmission de cette télévision avancée, - en acquérant récemment une participation de 16,6 % dans le capital de SES, Telekom est devenu le deuxième actionnaire, après le grand-duché de Luxembourg, du principal opérateur européen de satellites, lequel atteint six millions de foyers en Allemagne avec la flotte de satellites Astra. Telekom est représenté au conseil d'administration de SES et collabore avec SES pour assurer la compatibilité entre le réseau de diffusion par satellite et le réseau de diffusion par câble dans le secteur numérique. Même s'il ne contrôle pas SES, Telekom peut influencer, grâce à sa participation au capital de cette entreprise, l'attribution des canaux utilisant les satellites Astra, qui jouent un rôle dominant dans la Communauté, - possédant le réseau câblé à large bande et détenant en même temps le monopole du réseau de téléphonie fixe, Telekom contrôle les deux principaux vecteurs susceptibles de fournir le canal de retour nécessaire pour la télévision numérique interactive. L'utilisation du système de téléphonie mobile comme canal de retour, tout en étant techniquement possible, n'apparaît pas une bonne solution alternative sur le plan économique, à tout le moins pour les ménages. Selon les informations dont la Commission dispose, le réseau câblé à large bande en Allemagne ne peut pas, pour des raisons techniques, servir de canal de retour. Il faudrait pour cela engager des investissements complémentaires. Le réseau téléphonique de Telekom, ou son réseau en fibre optique, revêt ainsi une importance particulière, car c'est actuellement le seul canal de retour envisageable pour la télévision interactive, - grâce à son réseau câblé, Telekom dispose d'un portefeuille d'abonnés qui peut revêtir un grand intérêt pour l'exploitation de la télévision payante. Il a un accès direct à environ 4 millions de clients particuliers. Il participe, de surcroît, indirectement à des sociétés de services du câble, qui atteignent 900 000 autres usagers au niveau de réseau 4 (installations domestiques de distribution). Enfin, Telekom a des boutiques dans tout le pays et dispose de la sorte d'un appareil de distribution national, - en tant qu'opérateur du réseau câblé et du réseau téléphonique, Telekom a acquis une expérience certaine dans la gestion des réseaux et le savoir-faire technique voulu dans le domaine des services de communication. Les atouts particuliers de Telekom ainsi décrits offrent d'importants avantages concurrentiels à MSG sur ses concurrents potentiels. bb) Atouts de Bertelsmann et Kirch

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).