(68) La présomption que MSG détiendra une position de monopole de manière durable est confirmée tout à la fois par les conclusions de l'audition à laquelle beaucoup de tiers ont pris part et par les réponses reçues de nombreuses autres entreprises interrogées par la Commission, entreprises qui exercent des activités dans le domaine de la télévision ou dans d'autres domaines touchant aux activités de MSG. On ne saurait donc penser qu'un prestataire de services rival puisse venir concurrencer MSG.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.