Article considérant 69

(69) On peut par ailleurs s'attendre à ce que MSG occupe une position dominante même si l'entreprise commune, avec sa structure d'actionnariat prévue, décide d'installer un parc de décodeurs reposant sur le procédé dit d'«interface commune». Par «interface commune», on entend une technique de cryptage qui permet à un autre diffuseur de télévision payante ou prestataire de services audiovisuels payants d'appliquer un système de contrôle d'accès et de gestion des abonnements en recourant à un parc de décodeurs déjà en place sans avoir besoin d'une licence de l'entreprise qui l'aura installé. Le procédé permet de monter les modules de différents prestataires de programmes ou de services dans un décodeur équipé d'une interface commune, chaque module contenant des clés de cryptage exclusives. Dans ce cas de figure, les concurrents potentiels de MSG n'auront évidemment pas à investir dans un parc de décodeurs. Mais dans la mesure où les décodeurs seront loués, on ne peut pas exclure que MSG puisse imposer au téléspectateur dans le contrat de location l'interdiction d'utiliser, sans son consentement, le décodeur avec des modules d'autres prestataires de télévision payante ou de services audiovisuels payants. Cette forme de restriction contractuelle est possible en l'état actuel des conventions arrêtées dans le cadre du projet DVB. Sous le coup d'une telle restriction, les concurrents de Bertelsmann et Kirch ou de MSG ne pourraient accéder librement au parc des décodeurs mis en place en dépit de l'interface commune, aussi longtemps que la majeure partie ou même une grande partie des décodeurs resteraient loués par MSG et ne seraient pas achetés par les abonnés. D'après le plan d'entreprise de MSG, ce sera le cas pendant les cinq premières années au moins, la proportion des appareils loués tombant progressivement d'environ 70 % à quelque 20 %. Autrement dit, l'accès ne sera pas tout à fait libre pendant un certain temps encore après l'introduction de la télévision numérique. Cette période sera pourtant décisive pour la formation des caractéristiques du marché de MSG. Qui plus est, même après cette période, l'accès ne sera libre qu'à l'aide des décodeurs vendus à des abonnés et non des décodeurs loués déjà en place.