Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(70) Même si MSG renonçait à limiter l'accès d'autres prestataires de services dans les contrats de location des décodeurs, MSG occuperait encore une position dominante sur le marché particulier des procédés de contrôle d'accès et de gestion des abonnements qui existerait alors virtuellement. En effet, grâce au potentiel d'activité de Bertelsmann et Kirch dans le domaine de la télévision payante, MSG va sûrement bénéficier d'avantages comparatifs d'échelle (portefeuille d'abonnés, nombre de programmes gérés) qui entraveront d'autant la concurrence de prestataires de services rivaux. Par ailleurs, la participation de Telekom à l'entreprise commune permet à celle-ci de mettre au service des diffuseurs de télévision payante le portefeuille d'abonnés au réseau câblé à large bande de Telekom, même si les contrats sont juridiquement conclus entre Telekom et les usagers. Contrairement aux autres prestataires de services potentiels, MSG peut ainsi offrir aux diffuseurs de programmes un service complet couvrant tous les aspects techniques indispensables de la télévision payante.

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