Décision 94/922/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 94/922/CEEUR-Lex →

(72) L'«effet de ponction» («suction effect») d'une entreprise de services contrôlée par Bertelsmann et Kirch pourrait, en revanche, être contré plus aisément par le câblo-opérateur qui assumerait lui-même la gestion des abonnements à la télévision payante et, le cas échéant, offrirait des bouquets de programmes qu'il aurait confectionnés lui-même. Étant donné les conditions structurelles qui règnent en Allemagne, cette fonction pourrait seulement être exercée par Telekom qui domine le marché des réseaux câblés. Les îlots câblés des opérateurs privés sont pour la plupart trop petits pour justifier le coût des investissements à engager pour monter un système distinct de contrôle d'accès et de gestion des abonnements. Contrairement au réseau câblé à large bande de Telekom, les réseaux câblés des opérateurs privés ne constituent, de surcroît, pas un vecteur suffisamment étendu pour que les programmes payants de Bertelsmann et Kirch en soient tributaires. Compte tenu donc de la participation de Telekom à MSG, la structure du marché permet de considérer que MSG y occupera une position dominante, même si elle adopte le procédé d'interface commune. c) Conclusion

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