(8) Bertelsmann, Kirch et Telekom entendent créer une entreprise commune, MSG, dotée d'un capital de 60 millions de marks allemands. Chaque entreprise mère détiendra le tiers du capital et des droits de vote dans MSG. L'objet de MSG est, d'une part, de prendre en charge la gestion technique, commerciale et administrative de divers services de communication, principalement des services de télévision payante, y compris la gestion du contrôle d'accès et des abonnements et, d'autre part, de monter l'infrastructure technique de base pour pouvoir offrir ces services et les prestations auxiliaires nécessaires. III. CONCENTRATION 1. Contrôle conjoint
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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