(82) Si, pour toutes ces raisons, MSG vient à occuper durablement une position de monopole en tant qu'opérateur d'une infrastructure numérique pour la télévision payante, tous les diffuseurs de télévision payante qui pénétreront sur ce marché à la suite de la numérisation seront obligés d'acheter les services auxiliaires à une entreprise contrôlée par des diffuseurs occupant déjà une position prééminente sur le marché. Les futurs concurrents de Bertelsmann et Kirch n'auront d'autre choix que celui d'accepter les conditions de MSG ou de rester en dehors du marché. Cette appréciation est confortée par les résultats de l'audition et les avis d'un grand nombre d'entreprises interrogées.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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