(84) Il s'ensuit que, par le relais de MSG, Bertelsmann et Kirch peuvent exercer une influence déterminante sur la concurrence de futurs diffuseurs de télévision payante et la façonner largement à leur guise. Grâce à leur influence de contrôle sur MSG, ils peuvent veiller à ce que les conditions de MSG, et en particulier la structure des prix, soient conçues de manière à avantager leurs propres programmes au détriment de ceux des concurrents. Bertelsmann et Kirch pourront aussi tirer avantage de prix artificiellement élevés, car ils bénéficient d'une partie des gains de MSG, ce qui n'est pas le cas de leurs concurrents.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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